1. Vendeur et champ d’application
Pyrénées 3D Concept, entreprise individuelle éditée par Dominique Saludas, 43 Promenade du Bernet, 65170 Vielle-Aure — SIRET 953 261 534 00010 — TVA FR59 953261534. Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de modélisation, impression 3D, gravure, découpe laser et fabrication personnalisée acceptées sur devis.
2. Demande, étude et devis
L’envoi du formulaire ne constitue ni une commande ni un engagement de fabrication. Pyrénées 3D Concept étudie les fichiers, l’usage, la matière, la quantité et les contraintes. Le devis précise le périmètre, le prix, les frais d’expédition éventuels et le délai estimé. Sauf indication différente inscrite au devis, celui-ci reste valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est formée après acceptation expresse du devis et règlement selon les modalités prévues ci-dessous.
3. Fichiers, droits et faisabilité
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les fichiers, marques, textes et images transmis. Il communique les contraintes d’usage connues. L’atelier peut refuser une fabrication illicite, dangereuse, techniquement irréalisable ou portant atteinte aux droits de tiers.
4. Prix, acompte et paiement
Les prix sont ceux du devis accepté, en euros, avec les taxes et frais applicables indiqués séparément. Aucun paiement n’est collecté sur ce site. Le devis précise si un acompte est nécessaire en fonction du montant et de la nature de la commande ; cet acompte ne dépasse jamais 50 % du prix total. Le solde est exigible selon l’échéance inscrite au devis. Les règlements sont acceptés par virement bancaire ou carte bancaire. Un paiement en espèces est également possible lors d’un retrait sur place, dans les limites légales. Les chèques ne sont pas acceptés. La fabrication débute après réception de l’acompte lorsqu’il est prévu, ou après l’acceptation du devis dans les autres cas.
5. Fabrication personnalisée
Les procédés additifs peuvent laisser apparaître des couches, points de support ou variations mineures de teinte et de texture. Les tolérances, finitions et caractéristiques déterminantes doivent être inscrites au devis. Toute modification demandée après validation peut entraîner un nouveau chiffrage et un nouveau délai.
6. Délais, expédition et retrait
Le délai dépend notamment de la complexité et du volume du projet, de la quantité, de la matière, des finitions, de la disponibilité des équipements et de la charge de l’atelier. Une date ou un délai estimé est donc précisé dans chaque devis. L’expédition est proposée en priorité ; le retrait à l’atelier de Vielle-Aure reste possible sur rendez-vous. Le mode, l’adresse et les frais sont indiqués dans le devis. Le client vérifie l’état du colis à réception et signale rapidement toute anomalie accompagnée de justificatifs.
7. Rétractation et biens personnalisés
Lorsque le client est consommateur, les règles légales de rétractation s’appliquent. Le droit de rétractation peut notamment être exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, sous réserve que cette exclusion soit applicable et portée à sa connaissance avant la commande. Les prestations commencées avant la fin du délai légal nécessitent, lorsque la loi l’impose, une demande expresse.
8. Garanties et responsabilité
Les garanties légales applicables restent dues. La conformité s’apprécie au regard du devis et de l’usage communiqué. Le client reste responsable du montage, de l’entretien et de l’emploi de la pièce. Aucun usage alimentaire, médical, électrique, structurel ou de sécurité n’est garanti sans qualification écrite spécifique.
9. Réclamation et médiation
Les réclamations sont adressées à domisaludas@gmail.com ou au 43 Promenade du Bernet, 65170 Vielle-Aure. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l’entreprise.
10. Droit applicable
Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. En cas de différend, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.